02 septembre 2026
Autrefois ciblé sur des secteurs spécifiques comme la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique est désormais strictement interdit pour l'ensemble des activités depuis le 11 août 2026.
Ce qu'il faut savoir
-
Les 2 seules exceptions : un appel lié à un contrat en cours ou une sollicitation ayant reçu votre consentement préalable.
-
Contrats caducs : tout contrat signé à la suite d'un démarchage illégal depuis cette date est automatiquement non valable.
-
Fin de Bloctel : le démarchage étant proscrit par défaut, le service Bloctel a définitivement fermé le 11 août 2026.
Que faire en cas d'appel abusif ? Si vous continuez à recevoir des appels non sollicités, vous pouvez effectuer un signalement directement sur la plateforme officielle Signal Conso (un service de la DGCCRF): https://signal.conso.gouv.fr/fr