07 mars 2023
VIC LA GARDIOLE Nouveau : un conciliateur de justice à votre écoute!
Un nouveau service est proposé dans la commune. Il s’agit d’une permanence mensuelle organisée dans la mairie les jeudis de 9 h 30 à 12 h, sur rendez-vous, avec un conciliateur de justice. Elle est destinée à vous aider à trouver une issue rapide à votre différend sans recourir à une procédure judiciaire. Cela concerne, entre autres, les troubles du voisinage, les altercations entre personnes, les désaccords entre bailleurs et locataires, les litiges sur la consommation, le commerce, le droit rural et les problèmes de copropriété. La consultation est gratuite et confidentielle. Les propos tenus à cette occasion ne sont pas
portés à la connaissance de la juridiction en cas d’échec. En cas d’accord constaté sous l’égide du médiateur, les termes de cette entente peuvent être homologués par le juge et ainsi avoir la même force obligatoire qu’un jugement. Le conciliateur est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est saisi directement par l’une ou les deux parties concernées par un conflit.
Contact : Adeline Blondeau-Reault, conciliatrice de justice, 07 66 11 63 05. Courriel :
